Droit d'ester en justice pour l'Happah

L'happah a été déclarée le 17-11-2007 oa Journal officiel.

Elle se targue de pouvoir ester en justice, bien qu'elle ait moins de cinq années d'ancienneté.

Est-ce vrai, ou s'agit-il de manipulation et intimidation ?

Salut Titille ;-)
Ester* est une chose, se constituer partie civile* en est une autre (on confond souvent les deux). Voici qui répondra à ta question:


*Code de procédure pénale - Article 2-21
Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant
pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
faits réprimés par l'article 322-3-1 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans
lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent
être agréées.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574817&dateTexte=&categorieLien=cid

*Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation
spéciale, ester en justice (Loi numéro 87-571 du 23 juillet 1987, art.
16-I), " (...).
http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-fondamentaux-10086/textes-republicains-10188/loi-sur-les-associations-1901-11032.html

Merci Karim pour cet éclaircissement

Merci Karim pour la précision dans ta réponse !

Voilà donc pourquoi ils cherchaient désespérement à obtenir l'agrément patrimoine...